Les étapes de l'achat

 

Votre achat se déroule en plusieurs étapes, en voici les principales :

 

 
ETAPE 1 : LA SIGNATURE D'UN AVANT-CONTRAT


C'est l'acte par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur en précisant les conditions de la vente.

 

Il existe 2 types d'avant-contrats :

 

  • La promesse de vente : vous vous réservez le droit d’acheter ou non, dans un délai fixé avec le vendeur (avec frais d’enregistrement) ;

 

  • Si vous achetez, on dit que vous levez l’option. Le risque est que le vendeur a pu, entre temps, céder le bien à un autre acheteur. Vous ne pouvez pas demander l’exécution forcée de la vente.
  • Si vous n'achetez pas, vous perdez votre dépôt de garantie.

 

  • Le compromis de vente : vous vous engagez fermement à acheter (sans frais d’enregistrement)

 

Dans les 2 cas, la signature de l’avant-contrat est assortie du versement d'un dépôt de garantie (indemnité d’immobilisation) représentant au maximum 10% du prix de vente.


Le non-respect de l’avant-contrat entraînera le paiement de dommages et intérêts.


Vous pouvez néanmoins insérer des clauses suspensives (refus de prêt de la banque, droit de préemption par la commune, découverte d'une servitude d'urbanisme grave), qui, en cas de non réalisation de celles-ci, vous permettront de vous libérer de tout engagement et de récupérer votre dépôt de garantie.

 

Le délai de rétractation : Vous disposez d'un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la promesse de vente signée par le vendeur pour vous retirer de la vente. Dans ce cas, il faut signaler votre rétractation au vendeur par un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez alors récupérer votre dépôt de garantie.

 

Il faut en moyenne 3 mois pour obtenir des administrations les renseignements et les documents nécessaires à la vente :

 

  • Actes d'état civil,
  • Etat hypothécaire,
  • Extrait cadastral,
  • Dossier d'urbanisme,
  • Diagnostic technique,
  • Questionnaire syndic...

 

Pendant ce délai, le notaire constitue votre dossier de vente.

 

 
ETAPE 2 : L’OFFRE DE PRET


Une fois le compromis de vente signé, il est temps de vous consacrer au montage financier du projet auprès de votre banque.

 

  • Le rendez-vous à la banque : votre conseiller financier étudiera votre profil (situation familiale, revenus, capacité d'épargne, stabilité professionnelle, ancienneté, crédits en cours, biens immobiliers...) pour monter le dossier. En fonction de vos revenus, plusieurs prêts avantageux peuvent vous être accordés :

 

  • Prêt à taux zéro,
  • Prêt 1 %,
  • Prêt d'accession sociale...

 

  • L’accord de principe : la banque donne son accord de principe puis envoie le dossier à un organisme de cautionnement pour obtenir un accord de garantie. La caution est un engagement pris pour garantir le paiement du crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette procédure dure entre 1 et 2 mois.

 

  • L’offre de prêt : elle résume les conditions du contrat (nature du prêt, coût total, taux effectif global...). A réception de l’offre, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. Le 11ème jour et pas avant, vous retournez votre offre signée par courrier et vous recevrez votre chèque quelques jours plus tard.

 

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ETAPE 3 : LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEFINITIF CHEZ LE NOTAIRE


Il s’agit de l’ultime étape avant d'obtenir les clefs de votre bien !

 

L’acte de vente doit comporter :

 

  • L'adresse du logement,
  • La superficie,
  • La description de toutes les pièces et des meubles éventuellement vendus,
  • Les servitudes,
  • La présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu,
  • Votre état civil complet et celui du vendeur,
  • Le nom de l'avant-dernier propriétaire et de l'étude de notaire concernée,
  • La date prévue pour l'entrée dans les lieux,
  • Le prix et les modalités de paiement.

 

Vous versez alors le solde du prix d’achat du bien ainsi que les frais de notaire (honoraires, taxes collectées pour l'Etat, frais d'hypothèque ou de caution de votre prêt) et les honoraires de l'agence.


Les clés de votre logement vous sont remises accompagnées des attestations de propriété, très utiles pour vos démarches administratives (abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, assurance incendie, inscription des enfants à l'école).

 

 
ETAPE 4 : FORMALITES POSTERIEURES


Pour vous, les démarches s’arrêtent ici. En revanche, le notaire doit encore procéder à l’enregistrement de votre bien.


Pour cela, il doit envoyer l’acte de vente au bureau des hypothèques où il sera publié au fichier immobilier.

Il recevra plus tard une copie authentique portant les cachets de l’administration fiscale : votre titre de propriété dont l’original sera conservé par le notaire.


Entre la signature de l'acte de vente et la réception de votre titre de propriété, il s'écoule en général de 3 à 6 mois.


 

Mêmes si toutes ces formalités vous paraissent longues et compliquées, pensez au plaisir que vous aurez lorsque vous serez confortablement installé dans votre nouveau "Home Sweet Home"…

 


 

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